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Qui sont les contribuables tenus de présenter ces déclarations ?
Les déclarations Locale (Local) et Principale (Maestra) s'appliquent aux :
• Contribuables qui, au cours de la dernière année fiscale immédiatement précédente, ont obtenu un revenu cumulable de $815.009.360,00 pesos.
• Contribuables qui, à la fin de l'année fiscale immédiatement précédente, ont des actions placées en bourse auprès du grand public investisseur.
La déclaration Pays par Pays, s’applique aux :
• Contribuables qui ont obtenu, au cours de l'année fiscale immédiatement précédente, des revenus équivalents ou supérieurs à douze milliards de pesos.
I. Déclaration Informative Principale (Maestra) des Parties Liées :
La déclaration informative est principalement axée sur la présentation d'informations globales sur le Groupe Multinational auquel le contribuable appartient.
Une règle fiscale diverse prévoit que lorsqu'un groupe de contribuables conclut des transactions entre parties liées et qu'ils font partie du même groupe de sociétés multinationales, ils peuvent déposer conjointement une seule Déclaration Annuelle de Renseignements, à condition que le contribuable obligé appartenant au groupe de sociétés multinationales choisisse l'option de déclaration conjointe dans la déclaration.
II. Déclaration de Renseignements Locale des Parties Liées :
Cette déclaration informative fournira des informations spécifiques sur le contribuable au Mexique, à travers l'analyse de ses opérations en fonction des prix de transfert.
Il est important de noter que ce retour d'information ne sera pas très différent des déclarations sur les transactions entre parties liées.
III. Déclaration de Renseignements Pays par Pays :
Les informations à fournir sont directement liées à la répartition globale des revenus, (y compris la vente de stocks et de biens, les services, les redevances, les intérêts, les primes et autres concepts), leurs obligations et paiements fiscaux, la liste des filiales, ainsi que les pays dans lesquels elles sont situées, en outre l'activité principale de chaque membre du groupe doit être indiquée.
Pour présenter, outre l'obligation susmentionnée, la personne assujettie doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
A) Personnes morales multinationales de contrôle, étant entendu que sont considérées comme telles celles qui remplissent les conditions suivantes :
1. Elles doivent être résidentes au Mexique.
2. Elles doivent avoir des filiales, des établissements permanents, qui résident ou sont situés à l'étranger.
3. Elles ne sont pas des filiales d'une autre société résidant à l'étranger.
4. Elles sont tenues de préparer, présenter et publier des états financiers consolidés conformément aux normes d'informations financières.
5. Elles doivent présenter dans leurs états financiers consolidés les résultats d'entités résidant dans un ou plusieurs autres pays ou juridictions
B) Sociétés au Mexique, ou des établissements permanents au Mexique, qui ont été désignés par l'entité de contrôle du groupe de sociétés multinationales résidant à l'étranger comme responsables de la présentation de la déclaration de renseignements pays par pays.
Selon la Loi sur l'Impôt sur le Revenu, les déclarations d'information mentionnées doivent être déposées au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit immédiatement l'année fiscale en question.
La sanction pour le défaut de dépôt de ces déclarations informatives va de $154.800,00 à $220.400,00 pesos.