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Conformément au décret entré en vigueur le 24 avril 2021 sur la sous-traitance et à la l'accord par lequel sont rendues publiques les dispositions générales d'enregistrement des personnes physiques ou morales qui fournissent des services spécialisés ou exécutent des travaux spécialisés publiée le 24 mai 2021, toute entreprise qui met ses salariés à disposition d'une autre entreprise pour exécuter ses services dans les locaux du bénéficiaire doit être comprise comme un service spécialisé et doit obtenir son certificat d'enregistrement des services spécialisés dans le REPSE.
Par le biais d'un décret publié le 31 juillet, un délai supplémentaire a été accordé aux entreprises, qui ont jusqu'au 1er septembre 2021 pour obtenir leur agrément de services spécialisés.
Par conséquent, à partir du 1er septembre, en cas de nécessité de faire appel à une entreprise de services ou de travaux spécialisés, il sera indispensable de demander au prestataire les documents suivants :
✓ Copie simple de l'enregistrement auprès de REPSE du prestataire.
✓ Un contrat signé entre la société et le prestataire avec les mentions suivantes :
En outre, l'article 14 de la Loi Fédérale sur le Travail, ainsi que l'article 15-A de la Loi sur la Sécurité Sociale et l'article 29-Bis de la Loi INFONAVIT, tels que modifiés par le Décret, prévoient une responsabilité conjointe et solidaire du bénéficiaire avec le prestataire en ce qui concerne les travailleurs utilisés pour exécuter la prestation de services spécialisés, au cas où le prestataire ne respecterait pas les obligations en matière de sécurité sociale.
Pour les raisons susmentionnées et sur la base des dispositions de la Loi sur l'Impôt sur le Revenu et du Code Fédéral des Impôts, le bénéficiaire doit demander les documents suivants au prestataire aux fins de la déduction et du crédit de l'ISR et de la TVA ainsi que pour éviter toute responsabilité solidaire :
• Inscription à l'IMSS ou modifications les plus récentes des salaires des travailleurs mis à disposition
• Format mensuel et bimestriel des cotisations ouvrières-employeurs avec la répartition de tous les salariés
• Format SIPARE avec preuve de paiement
• Avis de conformité en matière d'INFONAVIT
• Avis de conformité en matière de sécurité sociale
• Avis de conformité émis par le SAT
• CFDI des paiements des salaires des employés
• Déclaration fiscale mensuelle avec preuve de paiement
Les documents mentionnés ci-dessus sont considérés comme des informations confidentielles du prestataire de services et contiennent des données des employés. Par conséquent, le bénéficiaire doit les sauvegarder avec les normes de protection les plus élevées. Par conséquent, le prestataire de services peut demander la signature d'un accord de confidentialité, ou le contrat de prestation de services spécialisés peut inclure une clause de confidentialité.