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Comme vous le savez, les réformes juridiques entrées en vigueur le 24 mai 2021 dernier ont interdit l'externalisation et l'internalisation.
Concernant le personnel, il est important de considérer que la date limite pour le transférer à la société qui fournit effectivement les services sans avoir à transférer également les actifs de la société substituée est le 23 juillet prochain. Après cette date, la substitution d'employeur devra suivre des règles différentes.
En conséquence de ces réformes, une entreprise ne peut plus sous-traiter à une autre entreprise les activités mentionnées dans son propre objet social. Pour illustration, une entreprise de maintenance de machines n'est plus autorisée à sous-traiter son activité à travers une autre entreprise de maintenance de machines pour répondre aux besoins de ses propres clients.
La loi permet désormais uniquement d'avoir recours à des services spécialisés ou travaux spécialisés.
La loi indique seulement que “la sous-traitance de services spécialisés ou l’exécution de travaux spécialisés qui ne font
pas partie de l’objet social ou de l’activité économique principale du bénéficiaire de ces services est autorisée, à condition que l’entrepreneur soit inscrit au registre public visé à l’article 15 de la présente loi”.
Deux critères peuvent être déduits de cette disposition :
Toutefois, en tant que tel, la législation ne définit pas les services spécialisés en détail. Notre interprétation, basée sur ce qui a été publié à ce jour par la Procuraduría de la Defensa del Contribuyente, est que toute entreprise qui met ses employés à la disposition d'une autre entreprise pour réaliser des activités dans les installations de ce dernier doit être entendu comme un service spécialisé.
Cette interprétation n'est pas liante et est susceptible d'être modifiée en fonction des critères qui seront publiés ultérieurement par les autorités et les tribunaux. Par conséquent, MGCS, décline toute responsabilité due à une publication qui contiendrait une opinion différente.
Les personnes physiques ou morales qui fournissent des services spécialisés ou exécutent des travaux spécialisés et qui souhaitent fournir de tels services ou travaux spécialisés à un tiers (entrepreneur) et mettent à cette fin leurs propres travailleurs à la disposition de l'entrepreneur doivent s'inscrire au registre des prestataires de services spécialisés (REPSE).
La date limite pour obtenir le certificat d'enregistrement auprès du REPSE est le 22 août. Nous vous recommandons donc de prendre vos précautions et en cas de se trouver dans cette hypothèse, d'en faire la demande dès que possible.
Nous vous rappelons que dans le cas où une entreprise qui fournirait des services spécialisés ne s'inscrirait pas dans le REPSE, encourt plusieurs sanctions, qui sont, entre autres, les suivantes :
Compte tenu de ce qui précède, nous vous invitons à revoir vos activités et celles de vos prestataires afin de vous conformer en temps utile aux nouvelles dispositions.