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Échéances et obligations
Pour la période fiscale 2020, les obligations formelles en matière de prix de transfert à présenter en 2021 sont les suivantes :
| Étude de Prix de Transfert | ||
| Personnes concercées | Fondement légal | Échéances |
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Personnes physiques Les contribuables exerçant des activités commerciales dont le revenu au cours de l'exercice fiscal immédiatement antérieur a dépassé $13.000.000,00, ainsi que les contribuables dont les revenus provenant de la prestation de services professionnels ont excédé $3.000.000,00 au cours de cet exercice fiscal ; à l'exception des contribuables qui réalisent des opérations avec des sociétés ou des entités soumises à des régimes fiscaux préférentiels (REFIPRE). |
Preuve des opérations avec des parties liées (Étude de Prix de Transfert) LISR Titre IV des personnes physiques Art. 110 section XI. | En même temps que la déclaration annuelle d'impôt pour l'année, au plus tard le 30 avril 2021. |
| Le 15 juillet 2021 pour les PF qui exercent l'option de contrôle fiscal. (SIPRED). | ||
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Personnes morales Les contribuables exerçant des activités commerciales dont les revenus au cour de l'exercice fiscal immédiatement précédent ont excédé $13.000.000,00, ainsi que les contribuables dont les revenus provenant de la prestation de services professionnels ont excédé $3.000.000,00 au cours de cet exercice fiscal ; à l'exception des contribuables qui réalisent des opérations avec des sociétés ou des entités soumises à des Régimes fiscaux préférentiels (REFIPRE). |
Preuve des opérations effectuées avec des parties liées, des résidents nationaux et étrangers (Étude sur les prix de transfert) LISR Art. 76 sections IX et XII. |
En même temps que la déclaration annuelle d'impôt pour l'année, au plus tard le 31 mars 2021. |
| Le 31 mars 2021 pour les personnes morales tenues de présenter l'ISSIF. | ||
| Le 15 juillet 2021 pour les PM qui exercent l'option d'être soumises à un contrôle fiscal. (SIPRED). |
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| DIM Annexe 9 | ||
| Personnes concercées | Fondement légal | Échéances |
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Personnes physiques Les contribuables qui ont effectué des transactions avec des parties liées résidant à l'étranger. |
Déclaration informative des opérations avec des parties liées à l'étranger (DIM Annexe 9) LISR Art. 110 section X | En même temps que la déclaration annuelle d'impôt pour l'année, au plus tard le 30 avril 2021. |
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Personnes morales |
Déclaration informative des opérations avec des parties liées à l'étranger (DIM Annexe 9) LISR Art. 76 section X. | En même temps que la déclaration annuelle d'impôt pour l'année, au plus tard le 31 mars 2021 |
| Le 31 mars 2021 pour les personnes morales tenues de présenter l'ISSIF. | ||
| Le 15 juillet 2021 pour les PM qui exercent l'option d'être soumises à un contrôle fiscal. (SIPRED) | ||
| Déclarations annuelles de renseignements | |||
| Type de déclaration | Personnes concercées | Fondement légal | Échéances |
| Déclaration d'information principale (Master file) | Personne morale dont les revenus accumulés sont supérieurs à $815.009.360,00 | Loi sur l'Impôt Sur le Revenu, art. 76-A, section I. | Au plus tard le 31 décembre 2021. |
| Déclaration de renseignements des parties liées (Local file) |
Personne morale dont les revenus accumulés sont supérieurs à $815.009.360,00 | Loi sur l'Impôt Sur le Revenu, art. 76-A, section II. | Au plus tard le 31 décembre 2021. |
| Déclaration de renseignements pays par pays (Rapport CbC) |
Personne morale qui est l'entité de contrôle d'un groupe multinational ou qui est l'entité désignée comme responsable de présenter cette déclaration par l'entité de contrôle du groupe, ainsi que tous les contribuables qui ont généré un revenu comptable consolidé égal ou supérieur à douze milliards de pesos. |
Loi sur l'Impôt Sur le Revenu, art. 76-A, section III. | Au plus tard le 31 décembre 2021. |
Les nouvelles conditions engendrées par la COVID-19 ont eu un impact sur les prix de transfert. Les mesures rigoureuses mises en œuvre dans presque tous les pays du monde sont essentielles pour contenir la propagation du virus, mais elles plongent nos économies dans une incertitude sans précédent.
Les effets possibles de cette situation comprennent une baisse de la demande des consommateurs, des perturbations de la chaîne d'approvisionnement, une aversion accrue pour le risque due à la méfiance des consommateurs et des entreprises, une augmentation des dépenses extraordinaires, ainsi que des modifications des prix des produits causées par la volatilité des taux de change.
Compte tenu de ce qui précède, les entreprises locales qui font partie d'un groupe multinational peuvent être confrontées aux risques de réduction de leur niveau de rentabilité, du résultat d'exploitation des entreprises multinationales et des flux de trésorerie des filiales. Naturellement, ces situations auraient un impact direct sur les prix de transfert et sur la manière dont les entités d'un même groupe effectuent leurs transactions entre elles.
Ajustements des prix de transfert
Un ajustement des prix de transfert estconsidéré comme toute modification des prix, montants de la contrepartie ou marges bénéficiaires correspondant aux transactions conclues par le contribuable avec ses parties liées, qui est faite pour considérer que les revenus cumulés ou les déductions autorisées découlant de ces transactions ont été déterminés en tenant compte des prix ou montants de la contrepartie qui auraient été utilisés avec ou entre des parties indépendantes dans des transactions comparables, même lorsqu'il n'y a pas de remise de liquidités ou d'autres ressources matérielles entre les parties.
Fondement : Règle 3.9.1.1.1.1.RMF 2020
Les contribuables qui ne réalisent pas de rapport de leurs états financiers le 30 juin.
Les contribuables qui ne réalisent pas de rapport relatif à leurs états financiers à des fins fiscales peuvent communiquer les informations correspondant à l'exercice fiscal auquel se rapportent ces opérations, contenues dans l'annexe 9 du DIM, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit immédiatement la fin de l'exercice fiscal en question.
Fundamento: Regla 3.9.4 RMF 2020
Les contribuables qui choisissent ou qui sont tenus de réaliser un rapport de leurs états financiers le 15 juillet.
Les contribuables qui ont exercé l'option ou qui sont soumis à l'obligation visée à l'article 32-A du CFF, pourront présenter les informations correspondant à l'exercice fiscal en question auquel ces opérations se rapportent, au plus tard à la date à laquelle ils doivent déposer le rapport sur les états financiers.
Fondement Règles 3.9.3 y 2.13.2 RMF 2020.
Esquemas reportables
Tout plan, projet, proposition, conseil, instruction ou recommandation formulé expressément ou tacitement dans le but de matérialiser une série d'actes juridiques, qui génèrent, directement ou indirectement, l'obtention d'un avantage fiscal au Mexique et qui présente l'une des caractéristiques de l'article 199 du Code Fiscal Fédéral. Le délai pour présenter la déclaration informative est de 30 jours à compter de la date à laquelle le contribuable peut mettre en œuvre le régime ou de la date à laquelle le premier acte juridique faisant partie du schéma est accompli, selon ce qui a lieu en premier.
Fondement Règle 2.22.1
Donateurs autorisés
L'article 82 section VIII de la LISR établit les obligations pour les sociétés à but non lucratif, lesquelles mentionnent : Informer l'administration fiscale, dans le termes indiqués par le Service de l'administration fiscale au moyen de règles générales, des transactions qu'elles effectuent avec des parties liées et des services qu'elles reçoivent ou des biens qu'elles acquièrent de personnes qui leur ont accordé des dons déductibles aux termes de la présente loi.
Guides de l'OCDE sur les prix de transfert
L'OCDE publie des principes sur les implications de la COVID-19 en matière de prix de transfert.