Menu
Le 23 avril 2021 dernier, a été publié dans le Journal Officiel de la Fédération le Décret réformant, ajoutant et abrogeant diverses dispositions de la Loi Fédérale du Travail (LFT) ; de la Loi sur la Sécurité Sociale (LSS); de la Loi de l'Institut National du Fonds de Logement des Travailleurs (LINFONAVIT) ; du Code Fiscal Fédéral (CFF) ; de la Loi sur l'Impôt Sur le Revenu (LISR) et de la Loi sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (LIVA) ; de la Loi Fédérale des Travailleurs au Service de l'État (LFTSE), réglementaire de la section b) de l'article 123 de la Constitution ; de la loi réglementaire de la section XIII bis de la section B de l'article 123 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique, en matière de sous-traitance du personnel.
Sous-traitance, Services et travaux spécialisés
La sous-traitance de personnel est interdite, c'est-à-dire lorsqu'une personne physique ou morale fournit ou met à disposition ses propres travailleurs au profit d'une autre.
La sous-traitance de services spécialisés ou l'exécution de travaux spécialisés des lors qu’ils ne font pas :
Partie de l’objet social
Partie de l’activité économique prépondérante de la bénéficiaire de ses derniers,
À condition que l'entrepreneur soit inscrit au registre
Les services ou travaux complémentaires ou partagés (spécialisés) fournis entre sociétés du même groupe d'entreprises sont autorisés, à condition qu'ils ne fassent pas partie de l'objet social ou de l'activité économique prédominante de la société qui les reçoit.
REGISTRE
Les entreprises qui fournissent des services ou réalisent des travaux spécialisés doivent être enregistrées auprès du Ministère du Travail et de la Protection Sociale ("STPS") et conclure un contrat pour chaque service spécialisé fourni.
Le STPS disposera de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur du décret pour publier les dispositions relatives à l'enregistrement des entreprises qui fournissent des services ou exécutent des travaux spécialisés.
RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE
Responsabilité solidaire entre la personne qui sous-traite des services spécialisés et le prestataire qui ne respecte pas les obligations découlant des relations avec ses travailleurs.
PTU
Un plafond est établi pour le paiement de la Participation aux Bénéfices des Employés (PTU), lequel sera de 3 mois de salaire du travailleur ou de la moyenne des PTU que le travailleur a reçus au cours des 3 années précédentes, le montant le plus élevé étant celui qui sera retenu.
SANCTIONS
La sanction pour la fourniture de services de sous-traitance ou la réception de tels services consiste en une amende allant de 2,000 à 50,000 ($4.481.000,00 Pesos Mexicain) fois l'UMA.
La même sanction sera appliquée au prestataire de services ou travaux spécialisés qui n’est pas enregistré auprès du STPS ou également à celui qui les reçoit.
Les entreprises qui opèrent sous un régime de sous-traitance disposeront d'un délai de 90 jours calendaires à compter de l'entrée en vigueur du décret pour transférer les travailleurs à la personne bénéficiant du service sans qu'il soit nécessaire de transférer les biens ou les services de l'entreprise.
RAPPORT D’INFORMATION
Le prestataire de services ou de travaux spécialisés doit fournir à l'IMSS et à INFONAVIT lesinformations suivantes tous les quatre mois, au plus tard le 17e jour des mois de janvier, mai et septembre :
En cas de non-présentation ou de présentation hors délai des informations susmentionnées,une amende de allant de 500 à 2000 fois la valeur de l'UMA ($44,810 à $179,240 Pesos Mexicain) sera encourue.
Responsabilité solidaire entre le contractant et le prestataire de services spécialisés qui ne respecte pas les obligations en matière de sécurité sociale et d'INFONAVIT.
Aux fins d'INFONAVIT, les montants des cotisations et des amortissements payés doivent également être déclarés, ainsi que la détermination du salaire de base des cotisations des travailleurs liées à l'exécution de travaux ou de services spécialisés.
L'INFONAVIT informera le STPS tous les six mois du non-respect des exigences aux fins de la révocation du registre du prestataire de services.
À compter de l'entrée en vigueur de la Réforme, l'INFONAVIT devra publier par voie électronique les procédures correspondantes pour se conformer à l'obligation de déclaration susmentionnée.
En ce qui concerne l'IMSS, les prestataires de services spécialisés devront commencer à fournir les informations à l'IMSS dans les 90 jours calendaires suivant l'entrée en vigueur de la réforme.
SUBSTITUTION D'EMPLOYEUR
En cas de substitution d'employeur, l'employeur substitué sera solidairement responsable avec le nouvel employeur des obligations dérivées de la présente loi, nées avant la date de la substitution, jusqu'à un terme de trois mois, après quoi toutes les responsabilités seront imputables au nouvel employeur.
SUPPRESSION DU REGISTRE MULTICLASSE
Le registre multi-classes de l'IMSS disparaîtra en raison de l'interdiction d'engager du personnel par le biais de services d'externalisation.
DÉDUCTIBILITÉ ET IVA
• Non-déductibilité des paiements et non imputation de la TVA pour la sous-traitance: (pour réaliser des activités liées à la fois à l'objet social et à l'activité économique principale de l'entrepreneur).
• Non-déductibilité des paiements et non imputation de la TVA pour les services dans lesquels du personnel est fourni ou mis à la disposition du contractant, lorsque l'un des cas suivants se produit :
➢ Lorsque les travailleurs que le prestataire fournit ou met à la disposition du contractant, ont été à l'origine des travailleurs de ce
dernier et ont été transférés au prestataire, par le biais de toute figure juridique, et
➢ Lorsque les travailleurs fournis ou mis à disposition par le prestataire couvrent les activités principales de la partie contractante.
• Les paiements pour la sous-traitance de services ou l'exécution de travaux spécialisés
sont déductibles et la TVA est imputable à condition que :
➢ Ils ne forment pas partie de l’objet social
➢ Ils ne font pas partie de l'activité économique prédominante du bénéficiaire
de celles-ci,
➢ Pour autant que l'entrepreneur dispose du registre
Ce qui précède est applicable aux sociétés d'un même groupe.
RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE
IMPÔT SUR LE REVENU
IMPÔT SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Retenue de 6%
• L'obligation de retenir 6 % de TVA pour les services de personnel lorsqu'ils sont mis à la disposition du contractant est abrogée.
Conditions pour que la taxe soit imputable :
• Le contractant doit vérifier que le prestataire dispose du registre.
• Le contractant doit obtenir du prestataire une copie de la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'accusé de réception du paiement correspondant à la période au cours de laquelle le contractant a effectué le paiement de la contrepartie et de la taxe sur la valeur ajoutée qui a été transférée au prestataire.
• L'entrepreneur est tenu de fournir au contractant une copie de la documentation susmentionnée, qui doit être remise au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel le contractant a effectué le paiement de la contrepartie du service reçu et le transfert de la taxe sur la valeur ajoutée au prestataire.
SANCTIONS
Amende pour défaut de remise d'informations et de documents par le prestataire à la partie contractante de $150.000,00 à $300.000,00 pesos pour chaque obligation de remise d'informations non respectée.
• Est considérée comme une circonstance aggravante la déduction de la dépense ou l’imputation de la TVA dans les paiements pour la sous-traitance.
• Sera considéré comme un crime de fraude fiscale qualifiée le fait :
D'utiliser des systèmes pour la prestation de services spécialisés ou de travaux spécialisés.
➢ D'effectuer des activités de sous-traitance de personnel.
Le Décret étant désormais applicable, nous vous invitons à prendre en considération les réformes susmentionnées et à procéder dès à présent aux ajustements nécessaires dans votre entreprise.