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En conséquence du décret publié le 23 avril 2021 sur la sous-traitance et du décret publié le 31 juillet 2021 au Journal Officiel de la Fédération accordant des délais pour la mise en œuvre de la réforme, nous vous informons qu'il est nécessaire de prendre en compte le principe de territorialité, compte tenu du fait que celui-ci sera retenu lors des inspections effectuées par le Ministère du Travail et de la Protection Sociale (STPS), à partir du 1er septembre de cette année.
Conformément au principe de territorialité, les autorités du Ministère du Travail et de la Protection Sociale vérifieront le lieu géographique où travaillent les employés des entreprises.
En d'autres termes, l'inspecteur du Ministère du Travail serait en droit d'imposer des amendes en cas de visite d'un domicile et de découverte de travailleurs qui ne sont pas employés par l'employeur au sein de ce domicile. Dans ces cas, il demandera le Certificat de prestataire de services spécialisés délivré par le portail REPSE, que l'employeur du travailleur soit considéré ou non comme un prestataire de services spécialisés.
Par conséquent, le cabinet Massat & García Consulting Servicios, S.C., vous recommande d’obtenir préalablement la Constancia de Prestador de Servicios Especializados si certains de vos employés vont réaliser des prestations de services aux domiciles de vos clients afin d'éviter toutes amendes.