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CODE FISCAL DE LA FÉDÉRATION
ANNULATION DES CFDI
Les justificatifs fiscaux ne peuvent être annulés que pendant l'année fiscale au cours de laquelle ils ont été émis, à condition que la personne au nom de laquelle ils ont été émis accepte leur annulation.
La raison de cette annulation doit être justifiée et documentée.
Une annulation après la date limite donnera lieu à une amende de 5 à 10 % du montant de chaque CFDI annulé de manière inappropriée.
CFDI POUR LES REMBOURSEMENTS, REMISES OU BONIFICATIONS
Ils ne peuvent pas être émis pour annuler les CFDI de revenus, dans le cas contraire, ils ne seraient pas déductibles. Les remboursements, remises ou bonifications doivent être justifiés et documentés auprès des autorités fiscales.
SUSPENSION DES SCEAUX NUMÉRIQUES
Si un associé ou un actionnaire ayant un contrôle effectif figure sur la liste noire du SAT.
Si un contribuable RESICO omet 3 mensualités ou plus au cours d'une année civile, qu'elles soient consécutives ou non, ou la déclaration annuelle de revenus.
S'opposer à ce que la visite soit effectuée au domicile fiscal.
Défaut de fournir les données et les rapports légalement requis par les autorités fiscales.
Le sat mettra à jour les activités économiques et les obligations des contribuables lorsqu'il y aura une discordance entre la description des biens, des marchandises, du service ou de l'usage ou de la jouissance indiqués dans les cfdi et les activités économiques enregistrées.
Le sat peut priver d'effet les cfdi émis par un contribuable lorsque ceux-ci concernent des opérations réalisées par un tiers.
La simulation de la prestation de services professionnels est considérée comme une fraude fiscale (délit).
Les biens suivants peuvent être saisis, notamment au moyen de la boîte aux lettres électronique fiscale:
Les états financiers doivent être audités par un expert-comptable agréé dans le cas des personnes morales qui paient des impôts en vertu du Titre II de la Loi sur l'Impôt sur le Revenu et qui ont obtenu des revenus cumulés supérieurs à $1,650,490,600 dollars au cours de l'exercice fiscal immédiatement antérieur. L'autorité fiscale doit également être informée lorsque, à la suite de l'établissement du rapport, il apparaît que le contribuable n'a pas respecté les dispositions fiscales ou douanières, ou a adopté un comportement susceptible de constituer une infraction fiscale. À défaut, le comptable est responsable de la dissimulation d'infractions fiscales.
Loi de l’Impôt sur le Revenu
TAUX DE CHANGE
Le gain et la perte de change ne doivent pas être inférieurs ou supérieurs, respectivement, à ce qui résulterait de la prise en compte du taux de change pour régler des obligations libellées en devises étrangères à payer au Mexique établi par la Banque de México
CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Pour pouvoir déduire les créances TVA D’IMPORTATION irrécouvrables, les contribuables doivent obtenir la résolution définitive émise par l'autorité compétente, démontrant que les efforts de recouvrement ont été épuisés ou, le cas échéant, qu'il était impossible de faire appliquer la résolution favorable.
DÉDUCTION D'INVESTISSEMENTS
Le montant initial de l'investissement (MOI) doit inclure les décaissements liés à la préparation du site physique, l'installation, le montage, la manutention, la livraison, les frais aux agences de douane et/ou les services engagés pour faire fonctionner l'investissement; par conséquent, ces concepts ne peuvent pas être considérés comme des dépenses dans l'année fiscale dans laquelle ils sont décaissés
SORTIES D'ACTIFS
Un avis doit être présenté en ce qui concerne les actifs qui ont cessé d'être utiles pour générer des revenus, en plus de les conserver avec une valeur d'un peso dans les la comptabilité.
Loi de l'Impôt sur la Valeur Ajoutée
DES ACTES OU ACTIVITÉS NON SOUMIS À LA TVA
Les actes ou activités qui ne sont pas soumis à la TVA sont ceux qui ne sont pas réalisés sur le territoire national ou qui sont différentes de l'aliénation de biens, la prestation de services indépendants, l'octroi de l'utilisation ou la jouissance temporaire de biens et l'importation de biens.
TVA D’IMPORTATION
La déclaration en douane doit être établie au nom du contribuable qui a l'intention de créditer l'impôt payé sur l'importation.
Ces thèmes seront traités plus en détail dans un autre communiqué.
L ES R É FOR M ES F ISCAL ES ENT R E RONT EN VIGUEUR À PAR T I R DU 1E R JANVI E R 2022.