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Obligatoire pour les personnes morales à partir du 1er janvier 2022.
Un avis de mise à jour des activités économiques doit être présenté au plus tard le 31 janvier 2022.
Constitué uniquement par des personnes physiques et dont les revenus de l'année précédente n'ont pas dépassé 35MDP ou qui commencent leurs activités et estiment que leurs revenus ne dépasseront pas 35MDP.
Paiements provisoires
Ils sont déterminés en appliquant le taux de 30% au montant obtenu en déduisant les déductions, la PTU payée et les pertes fiscales à amortir du revenu.
REVENUS
Accumulables au moment où ils sont effectivement reçus.
Déductions
Remboursements, remises et bonifications ; marchandises et matières premières ; investissements, cotisations IMSS versées
IMPORTANT
L'ISR annuel, la PTU de l'année et les pertes fiscales seront déterminés conformément au Régime Général de la Loi.
Déclarations
Ne peuvent être assujettis à ce régime
Lorsqu'un ou plusieurs de ses actionnaires participent dans le capital d'une autre société, établissements de crédit, d'assurance et de cautionnement, secteur primaire, personnes morales non assujetties à l'impôt.
Facultatif pour les particuliers à partir du 1er janvier 2022.
Un avis de mise à jour des activités économiques doit être présenté au plus tard le 31 janvier 2022.
Avec une activité commerciale ou professionnelle ou qui octroient l'usage ou la jouissance temporaire de biens si le revenu de l'année précédente n'a pas dépassé 3,5MDP ou, qui commencent leur activités et estiment que leur revenu ne dépassera pas ce montant.
Paiement de l’ISR
Un taux d'imposition progressif de 1% à 2,5% sera appliqué sur les revenus effectivement perçus, hors TVA et sans aucune déduction.
Retenue d'impôts sur le revenu
Les personnes morales doivent effectuer une retenue à la source de 1,25%.
Obligations
Disposer d'une e.Firma et d'une boîte aux lettres fiscale, émettre des CFDI pour tous les revenus, conserver les CFDI pour les déductions, émettre des CFDI globaux et ne pas figurer sur la liste 69-B CFF.
Important
Les personnes physiques peuvent être imposées au titre du régime lorsqu'elles perçoivent également des revenus provenant de traitements et salaires ou d'intérêts.
Déclarations
Ne peuvent être assujettis à ce régime
Il est possible de revenir à ce régime lorsque les revenus obtenus l'année immédiatement précédente ne dépassent pas 3,5MDP et que les personnes physiques concernées sont à jour de leurs obligations fiscales.